Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16891214(10) |
CODE de la session | 16891107 |
Date | 14/12/1689 |
Cote de la source | C 7252 |
Folio | 45r |
Espace occupé | 1,25p. |
Doléances mentionnées dans les délibérations | 16891214(10) |
Offices | |
Les Etats demandent la suppression de l'édit créant des receveurs des octrois, revenus et émoluments des communautés, le sol par livre qui leur serait dû étant "une nouvelle imposition qui achèverait d'accabler les communautés" | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Relations avec la Cour (gouvernement) | 16891214(10) |
Intercession | |
L'archevêque de Toulouse écrira au contrôleur général pour lui demander la suppression de l'édit créant des receveurs des octrois, revenus et émoluments dont jouissent les communautés | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
Relations avec les commissaires du roi | 16891214(10) |
Intercession | |
L'archevêque de Toulouse demandera à l'intendant d'intercéder en faveur de la suppression de l'édit créant des receveurs des octrois, revenus et émoluments dont jouissent les communautés | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
Offices | 16891214(10) |
Création de nouveaux offices | |
Création des offices de receveurs des octrois, revenus et émoluments des communautés | Action royale Fiscalité, offices, domaine |